permanente du Sénat qui les avait examinées au fond peut déclarer pas affectées : le Sénat reste saisi indéfiniment des textes en Les propositions de loi dont La chronologie est établie en fonction de … « Par ailleurs, l'analyse approfondie de ces trois propositions de loi révèle la volonté politique du FCC de procéder à la violation de la constitution congolaise pour des calculs politiciens tendant à protéger les criminels et ainsi … La V e  République a institué un bicamérisme inégalitaire, c'est-à-dire dans lequel la seconde chambre joue un rôle moindre que la première (contrairement à la III e  République, à l'Italie, ou même aux États-Unis). Aux termes de l'article 48 de la Constitution, « l'ordre du jour des Assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui ». l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs Propositions de loi déposées 4 - L'examen de la proposition de loi par l'assemblée saisie. S'il estime qu'il n'en va pas ainsi, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. consulté le 27 septembre 2020. Propositions de loi Parfois, les propositions de loi sont transformées en amendements aux projets de loi. Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». - Les députés de la nouvelle Assemblée peuvent redéposer des  : […] Même si le chef de l'État ne joue – comme dans beaucoup de pays – qu'un rôle politique très faible, son statut constitutionnel, son hérédité dynastique ou son autorité personnelle lui confèrent une situation particulière, […] Le 24, le gouvernement adopte trois projets de loi relatifs à la « transparence de la vie publique » et à la « lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux ». - sous la XIIIe législature Le plus souvent, la proposition est déposée si l'auteur a pris soin de le « gager » en proposant la création d'une recette nouvelle censée compenser la diminution de ressources. 2-24 avril 2013, Conclusion d'un projet d'accord sur l'avenir de la Corse. En trois mois, les parlementaires ont adopté vingt-sept projets ou propositions de loi, dont trois sans vote, le gouvernement ayant […] Lire la suite. Concernant la recevabilité financière des amendements (article 40 de la Constitution). S'agissant de l'élaboration de la loi, le parlementaire s'aperçoit que le projet dont il est saisi se présente comme un « paquet tout prêt » dont il lui est impossible de modifier la composition au-delà de la limite que le gouvernement s'est réservée pour paraître consentir une maigre concession aux de […] La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est allée beaucoup plus loin en prévoyant qu'« un jour par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires » ; en pratique, une semaine par mois est consacrée au-delà de cette « journée mensuelle réservée », à l'examen d'initiatives parlementaires (cf. […]  : […] Par rapport au chef de l'État, qu'il s'agisse d'un monarque ou d'un président, un gouvernement de type parlementaire se trouve d'abord dans une situation de respect protocolaire. […] Lire la suite, . Chaque année, les sénateurs déposent, en moyenne, plus d'une centaine de propositions de loi (166 pour l'année parlementaire 2010-2011). à l’Assemblée nationale. Daniel AMSON, Son rôle est proche de celui du roi dans la monarchie parlementaire britannique, c’est-à-dire essentiellement symbolique.  : […]  : […] Aux termes de l'article 39 de la Constitution «l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement». législature a pris fin le 19 juin 2007. Notice sur la procédure d'examen d'une proposition de loi, Avertissement : distinguer le dépôt et la distribution des documents parlementaires, Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure…), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Site des archives de l'Assemblée nationale. - Le Président du Sénat transmet à l'Assemblée nationale On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. propositions de loi devenues caduques avant d’être adoptées en Il est élu pour cinq ans par les membres des deux chambres du Parlement et les membres des assemblées législatives des États fédéraux. En premier lieu, en vertu de l'article 40, les propositions de loi, comme d'ailleurs les amendements, ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Ainsi, la navette entre les deux assemblées ne peut être interrompue par la constitution d'une commission mixte paritaire. L'initiative législative s'exprime surtout dans l'exercice du droit d'amendement, en commission et en séance publique. Cette règle est d'autant plus rigoureuse que le Conseil constitutionnel a donné une interprétation très large de la notion de charge publique. En effet, la CMP, instance de conciliation, joue pleinement son rôle lorsque la navette n'a pas été écourtée et a ainsi pu laisser aux deux assemblées la possibilité de dialoguer au cours des deux lectures. L'article 89 de la Constitution dispose, dans son alinéa premier, que « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». Depuis 1958, en effet, l'avis du Conseil d'État doit toujours être demandé au cours de l'élaboration d'un projet de loi. De même, les propositions de loi doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées selon les formes prescrites par le Règlement du Sénat, c'est-à-dire comporter un exposé des motifs et un dispositif rédigé. Cela étant, même si la proposition sénatoriale n'est pas parvenue au terme du processus législatif, elle  peut inspirer directement des lois ultérieures ou être reprise sous la forme d’amendements à un texte gouvernemental. Cette option est réservée à nos abonné(e)s. Encyclopædia Universalis - Contact - Mentions légales - Consentement RGPD, Consulter le dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. Par ailleurs, on constate que la procédure de «vote unique» qui permet au Gouvernement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, de demander à l'assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui, est le plus souvent utilisée, hors projet de loi de finances de l'année, pour couper court aux manoeuvres d'obstruction parlementaire fondées sur la présentation de très nombreux amendements (parfois plusieurs milliers d'amendements sur le même texte). Chaque corporation y va de sa lecture. En revanche, celles dont le Sénat est saisi ne sont La contribution notable du Sénat à l'écriture de la loi souligne les bienfaits de la procédure de la navette parlementaire qui permet un dialogue entre les deux assemblées et l'amélioration du dispositif législatif. Dans un […] Lire la suite, À l'issue d'une journée de session extraordinaire, le Parlement se sépare après avoir adopté les derniers textes encore en navette entre l'Assemblée et le Sénat. Le Règlement du Sénat prévoit toutefois qu'un tel texte ne peut faire l'objet d'un vote après débat restreint ou d'un vote sans débat (article 47 nonies du Règlement du Sénat) ; en outre, l'article 59 du Règlement dispose que le scrutin public est de droit pour le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi constitutionnelle. L'obligation de … de nouveau soumises à un contrôle de leur recevabilité financière «  LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE  » est également traité dans : Au sens juridique du terme, un amendement est une tentative de modification d'un texte par une assemblée délibérante. déposées à l'Assemblée nationale, XIIe législature Élargissez votre recherche dans Universalis. qu’elles sont désormais sans objet et s’opposer à leur transmission Lire la suite, Dans le chapitre « L'adoption de la nouvelle Constitution » du Parlement. Certaines ont été adoptées par le Sénat mais jusqu'à présent, aucune n'a encore franchi toutes les étapes de procédure aboutissant à une révision constitutionnelle en bonne et due forme. Le taux de reprise, par l’Assemblée nationale, des amendements adoptés par le Sénat et qui figurent dans la version finale de la loi varie fortement selon les textes et les périodes de concordance politique entre les deux chambres du Parlement ; il est généralement de l'ordre de 90 % en cas de concordance des majorités. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel peut être appelé à statuer, dans un délai de huit jours, sur saisine du Président du Sénat ou du Gouvernement. L'Assemblée nationale et le Sénat ont donc, en matière de révision constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. Il peut devenir prééminent en cas de crise gouvernementale […] Interprétée avec rigueur, cette dernière disposition aboutit souvent à paralyser le droit d'initiative parlementaire, puisque, dans un pays moderne, il y a très peu de mesures qui, pour leur application, n'entraînent pas de dépenses nouvelles. Le deuxième alinéa du même article dispose que « les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées ». La direction, […] Plusieurs milliers d'amendements sont déposés chaque année au Sénat, qu’ils émanent des sénateurs à titre individuel, des commissions, des membres des groupes, ou du Gouvernement. La notion juridique a un contenu précis et n'est utilisée que dans des circonstances déterminées : il faut tout d'abord qu'il y ait discussion devant une […] Les autres commissions intéressées peuvent se saisir pour avis. (article 40 de la Constitution). Le champ des propositions de résolution s'est toutefois étendu : - d'une part, en donnant aux assemblées la possibilité d'émettre des résolutions orientatives à l'intention du Gouvernement, sur les propositions d'acte communautaire de l'Union européenne (articles 88-4 et 88-6 de la Constitution) ; - d'autre part, en donnant aux assemblées la possibilité de prendre une position politique sur un sujet donné, sans toutefois pouvoir mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou comporter une injonction à son égard. Le président de l’Inde représente la République indienne mais il ne la gouverne pas. fiches sur la procédure législative). 21 décembre 1991, https://www.universalis.fr/encyclopedie/propositions-et-projets-de-loi/, Mécanismes d'adoption et d'application des décisions, dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. moment venu, transmettre le texte à la nouvelle Assemblée. Ces divers aspects de la transformation de la vie publique produisent des résultats cumulatifs. Le cas particulier des propositions de résolution. Ainsi, au cours de l’année parlementaire 2010-2011, 2487 amendements ont été déposés en commission et 1570 ont été adoptés ; en séance publique, 8337 amendements ont été déposés et 1697 ont été adoptés. Notice sur la procédure d'examen d'une proposition de loi; Avertissement : distinguer le dépôt et la distribution des … Certaines dispositions du Règlement du Sénat encadrent en outre l'initiative législative des sénateurs. En second lieu, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, lorsqu'une proposition n'est pas du domaine de la loi, ou intervient dans un domaine où le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Après la mort de Staline (1953), l'atmosphère a beaucoup changé. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les assemblées disposent de la maîtrise de leur ordre du jour deux semaines sur quatre. Sous la Ve République, un peu moins de 10 p. 100 des lois sont d'origine parlementaire alors que, sous la IIIe et la IVe République, cette proportion était en général de l'ordre du tiers. La nécessité de ce recours au référendum représente une contrainte forte pour l'aboutissement définitif des propositions de loi constitutionnelle. Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». nouvellement élue les propositions de loi adoptées par le Sénat qui On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre.On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. Lire la suite, Chambre haute de la Grande-Bretagne, cette institution du système bicaméral anglais est apparue au xiii e et au xiv e siècle comme un élément distinct au sein du Parlement. Elles sont, toutefois, assujetties à deux restrictions qui ne s'imposent pas aux projets de loi. 6 - Le processus législatif de la proposition de loi constitutionnelle. Le recours à l'article 41 est rare à l'encontre des propositions de loi, car il est plus facile, pour le Gouvernement, d'inviter sa majorité à rejeter le texte, plutôt que mettre en oeuvre à son encontre des artifices de procédure ; il est parfois également utilisé, en séance publique, à l'encontre d'amendements. Il est cependant moins inégalitaire que sous la IV e  République, et le Sénat joue un rôle tout à fait considérable, même s'il ne l'est pas autant que celui de l'Assemblée nationale. La décision propre à la création d'un parquet financier national est reportée à mai. Inscrivez-vous à notre newsletter hebdomadaire et recevez en cadeau un ebook au choix ! Lire la suite, Dans le chapitre « Les relations avec les autres pouvoirs » Allez à la navigation. Sous cette réserve, la procédure de discussion d'un projet ou d'une proposition de loi constitutionnelle suit les règles générales d'examen des textes législatifs. Il permet aux sénateurs - comme aux députés et au Gouvernement - de modifier les textes en discussion. Les propositions de résolution portent sur des questions n'intéressant que l'assemblée où elles sont présentées et ne sont votées que par cette seule assemblée.