Remplissez-le et envoyez-le par courrier à la CAF. Si la garde de l’enfant ou des enfants est confiée à l’un des deux parents – avec ou sans droit de visite pour l’autre. Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents doivent déterminer (et l’inscrire dans la convention de divorce) le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire correspondant le mieux à leur situation. II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. Cette contribution, versée sous forme de pension alimentaire, peut être calculée en tenant compte des allocations familiales dans les ressources des parents qui les perçoivent (civ. En attendant la fixation d'une pension alimentaire ou la reprise du versement de ma pension alimentaire, je peux bénéficier de l'allocation de soutien familial. Une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) ; Votre pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr Vous venez de vous séparer et vous ne percevez pas de pension alimentaire Merci de vous connecter sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou appeler le 0821 22 22 22 CONTACTEZ LA CAF 76 Fondé sur trois critères : revenu du débiteur, amplitude de son droit de visite et le nombre d’enfants à charge, l’idée de cet outil est avant tout d’harmoniser les méthodes utilisées par les juges. Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire (toutes les infos sur l’ARS), mais également pour en déterminer le montant. Après avoir utilisé tous les recours (mise en demeure de payer, demande de saisie sur salaires...) et obtenu la condamnation par décision de justice de votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire pour vos enfants mineurs, vous pouvez, en cas d'insuccès de toutes vos démarches et conformément à l'article L. 523-1 du code de la Sécurité Sociale, demander l'appui de la Caisse d'allocations familiales(CAF) pour recouvrer les montants dus sous la forme d'une allocation dite, de so… De nombreuses aides accordées par la CAF sont attribuées selon des plafonds de ressources pour le foyer. Les enfants majeurs doivent percevoir une pension alimentaire s'ils sont étudiants, au chômage ou victimes d'une invalidité. Pour ce faire, un formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires est téléchargeable sur le site de l’organisme. Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Bonjour, Et pourtant, les pensions alimentaires reçus doivent bien être déclaré lors de l'actualisation. La Caf et la Msa facilitent le versement de la pension alimentaire et accompagnent les parents séparés pour réaliser gratuitement leurs démarches. En savoir plus, Connaître vos droits selon votre situation. Ce service géré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) permet de gérer les situations délicates comme par exemple les pensions alimentaires impayées. "sachant que je n’ai reçu cet argent réellement sur mon compte bancaire.Cela ne regarde pas la CAF, elle se base sur ce qui a été déclaré ! Dans plus de huit cas de divorce et de séparation sur dix, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Suivant. Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation d… Pour faciliter les calculs, on peut télécharger la grille des barèmes de pensions alimentaires. Son montant dépend de plusieurs critères. Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit. Pour les divorces contentieux, ils peuvent aussi faire des propositions mais la décision finale reviendra au juge. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … une pension alimentaire fait partie des ressources à prendre en compte, au même titre qu'un salaire, pour le calcul de l'allocation logement il est donc fort possible que son versement fasse baisser le montant perçu De manière générale, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux-ci n'ont pas acquis une autonomie financière. Attention : il s'agit d'une simple estimation. Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit. Sachez également que la CAF étudie en parallèle les droits à l’Allocation de Soutien Familial pour le parent qui reçoit la pension alimentaire. Son montant dépend de plusieurs critères. Le calcul de la pension alimentaire. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). De nombreuses familles doivent ainsi faire face à des difficultés financières et se battre pour leurs droits. Calcul de la pension alimentaire : est-ce possible de négocier le montant ? C’est le cas pour l’Aide Personnalisée au Logement (détails du calcul de l’APL). Comptez moins de 5 minutes pour estimer vos droits. Les rubriques. Les montants indiqués n'ont qu'une valeur indicative. Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative. caf.fr msa.fr. - les revenus annuels du parent qui doit payer la pension alimentaire pour ses enfants. «Cet arrêt laisse aux juges la faculté d’apprécier s’il faut tenir compte de ces prestations. Explications. Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la Cela permet aussi de préciser le montant de la pension alimentaire qui sera versée à celui qui a la charge la plus importante de l’enfant. Accueil Allocataires / Vies de famille / Accident de vie – précarité / Difficultés financières / Pension alimentaire : comment est-elle calculée ? Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! Barème des pensions alimentaires. Pour vous aider à estimer le montant d'une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire mis en ligne par le ministère. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,. Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. soit après le divorce ou la séparation de corps.. En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05. Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Simulateur. Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est réduit, il doit verser une pension alimentaire en proportion du nombre d’enfant : 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel; 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant Permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction du nombre d'enfant et des revenus du parent débiteur. Cette aide en ligne vous permet d'estimer le montant de la pension alimentaire due pour vos enfants dans le cadre de la conclusion d'un accord amiable entre les parents. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Son utilisation est simple est gratuite. Pour faire ce test, nous allons vous demander des informations sur : - la composition familiale du foyer des deux parents. Le résultat qui vous sera affiché n'est qu'une estimation à titre indicatif.Il pourra être différent au moment de l'étude précise de votre dossier. service-public.fr. Vous recevrez une notification à chaque nouvelle publication. Mis à jour le 11 juin 2020. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle.